Personne n’est à l’abri d’une poursuite en responsabilité professionnelle. Les causes sont variées et les conséquences qui en résultent sont nombreuses.

Qu’est-ce qu’une réclamation?

Une réclamation consiste en toute demande, verbale ou écrite reçue par un assuré (courtier et/ou agence) dans le but d’obtenir des dommages pécuniaires ($) ou tout fait ou circonstance pouvant raisonnablement donner lieu à une demande de réparation pécuniaire ($), et ce, en lien avec vos activités professionnelles ayant trait aux dommages couverts par le présent contrat.

Rappelez-vous que si vous recevez un courriel, un appel, une mise en demeure ou toute procédure dans laquelle on suggère que vous êtes responsable de dommages en raison d’une faute, une erreur ou une omission dans le cadre de vos activités professionnelles, il est essentiel d’en discuter avec votre dirigeant d’agence et de dénoncer la situation au FARCIQ.

Quelles sont mes obligations en cas de réclamation?

L’assuré doit déclarer la réclamation au FARCIQ dans les meilleurs délais pendant que le contrat est en vigueur. Pour ce faire, l’assuré peut utiliser le formulaire Déclaration de l’assuré. Si vous avez recours au formulaire et que l’information que vous avez à nous partager requière plus d’espace que prévu, vous pouvez utiliser le formulaire Annexe.

Il doit également collaborer en tout temps avec le FARCIQ, soit en :

  • transmettant immédiatement la copie de tout avis, mise en demeure et procédure, en lien avec la réclamation;
  • collaborant pour l’enquête, de règlement ou de défense;
  • transmettant tous les dossiers et renseignements voulus.

Si l’assureur en fait la demande, il doit l’aider à exercer tout droit de recours contre les tiers responsables des dommages.

Quoi faire si je reçois une réclamation?

Communiquez avec le Fonds d’assurance à l’adresse assurance@farciq.com afin de nous faire part de la situation. Un retard d’avis peut vous faire perdre les bénéfices de votre protection.

Même s’il est parfois tentant de régler la situation à l’amiable, n’admettez pas votre responsabilité et n’engagez aucuns frais.

Si vous désirez dénoncer une réclamation réelle ou potentielle, assurez-vous de nous transmettre les informations suivantes :

  • une description de la problématique ou des allégations qui vous sont reprochés et du montant réclamé;
  • l‘adresse de l’immeuble visé;
  • l’identification de la ou des personnes susceptibles de faire une réclamation;
  • ainsi que vos coordonnées complètes.

Veuillez nous acheminer ces renseignements ainsi que tout document écrit (mise en demeure, courriel, procédure) en lien avec la réclamation par courriel à l’adresse : assurance@farciq.com. Un analyste du FARCIQ communiquera avec vous normalement dans un délai de 48 heures.

Afin de faciliter ce processus, un formulaire est mis à votre disposition. Vous pouvez y accéder en cliquant sur ce lien. Si vous avez recours au formulaire et que l’information que vous avez à nous partager requière plus d’espace que prévu, vous pouvez utiliser le formulaire Annexe.

N’admettez pas votre responsabilité et n’engagez pas de frais sans avoir obtenu l’autorisation préalable de votre assureur. Rappelez-vous qu’une faute commise n’engage pas nécessairement votre responsabilité professionnelle. En cas de réclamation, avisez immédiatement le FARCIQ afin qu’un membre de l’équipe vous informe des différentes options envisageables ainsi que des risques liés à votre dossier.

En cas de réclamation, qui est responsable d’aviser le Fonds d’assurance?

Vous devez aviser le Fonds d’assurance sans délai, car un retard ou un défaut d’avis pourrait vous faire perdre les bénéfices des protections. Pour ce faire, vous pouvez procéder en remplissant le formulaire Déclaration de l’assuré conçu à cet effet et à nous le transmettre par courriel au assurance@farciq.com ainsi que tout autre document justificatif en lien avec la réclamation.

De plus, même s’il est parfois tentant d’en arriver à un règlement à l’amiable sans en informer le FARCIQ, sachez que les risques liés à cette façon d’agir sont élevés. En cas de réclamation, aucun assuré ne doit volontairement effectuer un paiement, assumer une obligation quelconque, admettre sa responsabilité ou engager des frais sans l’autorisation du FARCIQ.

Avec l’accompagnement offert par l’équipe du FARCIQ, vous recevrez des conseils adaptés à la situation.

En cas de procédure devant les tribunaux, que dois-je faire?

Cour du Québec, division des petites créances

Depuis le 1er janvier 2015, ce tribunal entend des causes où le montant en litige n’excède pas 15 000 $. Advenant un recours devant cette instance, le Fonds d’assurance (FARCIQ) pourra vous conseiller et vous assister, selon les garanties de votre police d’assurance, et ce autant dans la préparation de votre contestation qu’en vue de l’audience. Vous devrez faire les représentations seul lors de l’audition puisque la loi interdit toute représentation par avocat devant ce tribunal. Vous bénéficierez, par contre, de notre accompagnement.

Nous vous invitons à télécharger le Guide pratique pour les réclamations à la Division des petites créances pour en apprendre davantage à ce sujet.

Cour du Québec et Cour supérieure

Dans le cadre des réclamations présentées devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure, le Fonds d’assurance (FARCIQ) mandate des avocats spécialisés en responsabilité professionnelle pour assurer votre défense selon les termes et conditions prévues à la police d’assurance applicable. Le FARCIQ verra à assurer un suivi du dossier.

Est-ce que l’assuré à une franchise à payer?

Lorsqu’un règlement est conclu ou advenant un jugement condamnant l’assuré, le FARCIQ est en droit d’obtenir le versement de la franchise applicable. Le montant de celles-ci et les modalités de remboursement sont prévus à la police d’assurance.

Quelles sont les conséquences d'une réclamation?

De nombreuses conséquences découlent d’une réclamation ou d’un litige porté devant les tribunaux, tant au niveau de votre réputation, des pertes de temps, du stress et des coûts, notamment le paiement de votre franchise si votre responsabilité est engagée.

Sachez également qu’une procédure déposée devant les tribunaux ainsi que le jugement qui en découle sont publics et accessibles. La prévention est donc un allié important dans votre profession et un comportement prudent pourrait vous éviter bien des ennuis.

Exemples de réclamations les plus fréquentes
  • Les vices cachés
  • Le zonage/réglementation
  • Les taxes
  • Les instructions du client non suivies
  • Les installations sanitaires
  • La superficie mal calculée
  • Les fausses représentations
  • Moisissure, polluants
  • Inspection préachat
  • Fiche descriptive
  • Échec de la transaction