Souscription

Qui doit souscrire au Fonds d'assurance?

En vertu de la Loi sur le courtage immobilier, la souscription à la police d’assurance responsabilité professionnelle du Fonds d’assurance (FARCIQ) est obligatoire pour tous les titulaires de permis de l’OACIQ.

Je suspends mes activités professionnelles de façon temporaire. Puis-je recevoir un remboursement de la prime d'assurance que j'ai payée?

Aucun remboursement des primes acquittées au Fonds d’assurance (FARCIQ) n’est effectué en cas de suspension du permis. Seule la révocation de celui-ci permet un remboursement. Notez que le remboursement est toujours fait au courtier ou à l’agence détenteur du permis et selon les normes établies au Tableau de résiliation court terme détaillé dans la police d’assurance.

J'ai réussi mon examen de l'OACIQ (Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec). Dois-je communiquer avec le FARCIQ?

Non, il n’est pas nécessaire de communiquer avec le Fonds d’assurance (FARCIQ) puisque le système de paiement est unifié avec l’OACIQ depuis mai 2011. Vous êtes donc automatiquement assuré lorsque votre permis de courtage vous est délivré.

Si en tant que nouveau courtier vous n’entendez pas débuter immédiatement l’exercice du courtage, vous devez joindre une demande de révocation simultanément à votre demande de délivrance pour conserver vos droits acquis. Vous ne serez alors pas couvert par la police d’assurance.

Je cesse définitivement mes activités professionnelles et je n’ai plus de permis valide, toutefois, je reçois une réclamation pour une transaction antérieure dans laquelle j'étais impliqué lorsque mon permis était valide. Que se passe-t-il?

En vertu de la police d’assurance applicable, en cas de décès d’un assuré ou si son permis est révoqué, ou dans l’hypothèse de la dissolution, la liquidation ou la cessation des activités d’une société ou personne morale bénéficiant de la qualité d’Assuré, la couverture offerte par cette police à la date de cessation des activités restera en vigueur indéfiniment et sans coût additionnel tant que le Fonds d’assurance existera. Elle ne s’appliquera qu’aux seules activités professionnelles rendues ou qui auraient dû être rendues avant la date de cessation. C’est ce que prévoit la section de la police sous la section : Prolongation de garantie.

Vous devez donc informer immédiatement le FARCIQ de cette réclamation afin de bénéficier des protections qui pourraient vous être offertes.

La police du Fonds d’assurance

Quelle est la protection offerte par la police d'assurance?

Sous réserve des exclusions et des limites de garantie prévues à la police d’assurance, le FARCIQ offre une protection en cas de faute, d’erreur ou d’omission involontaire qui pourrait être commise par une agence et/ou un courtier immobilier du Québec dans l’exercice de leur fonction professionnelle.

Pour tous les détails concernant votre protection, votre couverture et votre prime, référez-vous à la police d’assurance en vigueur.

Quel est le coût de la prime d'assurance?

La taxe sur les assurances de 9 % s’ajoute au montant prévu à votre police en vigueur. Si l’adhésion au Fonds d’assurance (FARCIQ) a lieu après le 1er mai, la prime sera calculée en fonction du nombre de mois à courir entre la date de prise d’effet de la police et la date d’échéance de la police. Cette prime est facturée par l’OACIQ au moment de l’émission de votre premier permis ou de son renouvellement.

Réclamation

Qu’est-ce qu’une réclamation?

Une réclamation consiste en toute demande, verbale ou écrite reçue par un assuré (courtier ou agence) dans le but d’obtenir des dommages pécuniaires ($) ou tout fait ou circonstance pouvant raisonnablement donner lieu à une demande de réparation pécuniaire ($), et ce, en lien avec vos activités professionnelles ayant trait aux dommages couverts par le présent contrat.

Rappelez-vous que si vous recevez un courriel, un appel, une mise en demeure ou toute procédure dans laquelle on suggère que vous êtes responsables de dommages en raison d’une faute, une erreur ou une omission dans le cadre de vos activités professionnelles, il est essentiel d’en discuter avec votre dirigeant d’agence et de dénoncer la situation au FARCIQ.

Quelles sont mes obligations en cas de réclamation?

L’assuré doit déclarer la réclamation au FARCIQ dans les meilleurs délais pendant que le contrat est en vigueur. Il doit également collaborer en tout temps avec le FARCIQ, soit en :

  • transmettant immédiatement la copie de tout avis, mise en demeure et procédure, en lien avec la réclamation;
  • collaborant pour l’enquête, de règlement ou de défense;
  • partageant tous les dossiers et renseignements voulus.

Si l’assureur en fait la demande, il doit l’aider à exercer tout droit de recours contre les tiers responsables des dommages.

Est-ce que l’assuré à une franchise à payer?

Lorsqu’un règlement est conclu ou advenant un jugement condamnant l’assuré, le FARCIQ est en droit d’obtenir le versement de la franchise applicable. Le montant de celle-ci et les modalités de remboursement sont prévues à la police d’assurance.

J'ai reçu une mise en demeure. Que dois-je faire?

Vous devez aviser le Fonds d’assurance sans délai. Vous devez également éviter de reconnaître toute responsabilité, d’effectuer tout règlement ou d’engager des frais sans le consentement du Fonds d’assurance (FARCIQ).

J'ignore s'il s'agit d'une situation que je dois rapporter au FARCIQ. Que dois-je faire?

Aucun risque à prendre. Informez-en le Fonds d’assurance par écrit à assurance@farciq.com

Facturation

Puis-je obtenir un reçu fiscal ou une preuve de paiement de la franchise?

Le Fonds d’assurance ne délivre aucun reçu fiscal. Puisque la facture du Fonds est unifiée à celle de l’OACIQ, le reçu est disponible dans Mon dossier sur synbad.com.