Étape 1 : Discutez de la situation avec le courtier ou l’agence
Si vous rencontrez un problème en cours de transaction, mieux vaut en discuter rapidement avec le courtier immobilier. Vous pouvez également contacter son dirigeant d’agence. Ce dernier a la responsabilité de s’assurer que les courtiers de l’agence respectent leurs devoirs et leurs obligations. Si le problème persiste ou si vous désirez faire une réclamation en responsabilité professionnelle, suivez les étapes ci-dessous.
Étape 2 : Envoyez un avis écrit au courtier, à l’agence ou au FARCIQ
En tant que client, si vous estimez que le courtier immobilier a commis une faute, une erreur ou une omission qui pourrait engager sa responsabilité professionnelle et que vous désirez présenter une réclamation formelle afin d’obtenir une compensation monétaire, vous devez le faire par écrit. Vous pouvez adresser votre demande au courtier ou à l’agence. Cet avis devrait également être transmis au FARCIQ en copie conforme à l’adresse suivante assurance@farciq.com.
Il est également possible de recourir au formulaire de réclamation prévu à cet effet.
Quels sont les critères pour que la responsabilité professionnelle soit engagée?
Afin de déterminer si la responsabilité professionnelle est susceptible d’être engagée, tous ces critères doivent être respectés, soit :
- FAUTE : Une faute, une erreur ou une omission a été commise involontairement par un courtier ou une agence dans l’exercice de ses activités professionnelles;
- DOMMAGE : Une perte financière déterminée et quantifiable a été subie;
- LIEN DE CAUSALITÉ : La perte financière a été causée par l’erreur, la faute ou l’omission du courtier ou de l’agence immobilière.
En tant que réclamant, vous devez prouver ces trois éléments.
Il existe, toutefois, des moyens de défense pouvant influencer l’évaluation de la responsabilité professionnelle. Le FARCIQ en tiendra compte dans l’analyse de la réclamation et ceci pourrait influencer la décision prise pour le compte de l’assuré (c’est-à-dire, le courtier ou l’agence immobilière).
Renseignements et documentation à fournir :
Votre réclamation doit être complète. Il importe de vous assurer de fournir, entre autres, les informations suivantes, et ce, que votre réclamation soit faite par écrit ou par l’entremise du formulaire :
- vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone, courriel. etc.);
- l’identification du courtier visé ou de l’agence visée par la réclamation;
- les coordonnées de l’immeuble visé par la transaction;
- une description de la faute reprochée et des raisons de votre réclamation;
- une description des dommages subis, le détail des montants réclamés ainsi que la preuve en lien avec ceux-ci.
Joignez-y tous les documents jugés pertinents pour supporter votre réclamation (ex. : contrat de courtage, fiche descriptive, factures, etc.).
Veuillez prendre note que vos renseignements personnels contenus, notamment, dans votre demande-réclamation ou les documents transmis à son appui seront communiqués aux agences et aux courtiers visés dans votre demande-réclamation, et ce, aux fins de vérification d’identité ainsi que pour le traitement, l’enquête et l’analyse de votre demande-réclamation. Dans certains cas prévus par la loi, vos renseignements personnels peuvent être utilisés à d’autres fins que celles décrites ci-dessus ou communiqués à des tiers sans votre consentement.
Si vous avez recours au formulaire de réclamation, et que l’information que vous avez à nous partager requière plus d’espace que prévu, vous pouvez utiliser le formulaire Annexe.
Étape 3 : Le FARCIQ enquête et analyse
Sur réception de l’avis écrit et des documents pertinents (ou du formulaire de réclamation et des documents pertinents), le FARCIQ pourra étudier la recevabilité et le bien-fondé de la réclamation. Par la suite, le service des sinistres effectuera une enquête et une analyse du dossier conjointement avec le courtier immobilier.
Cette analyse tiendra compte, entre autres, de la preuve au soutien de la réclamation, des moyens de défense du courtier immobilier à titre d’assuré et des termes de la police d’assurance applicable.
Étape 4 : Décision
Lorsque l’enquête et l’analyse seront complétées, le Fonds d’assurance (FARCIQ) communiquera avec vous ou votre représentant pour faire part de la décision. Cette décision est prise par le FARCIQ, en tant qu’assureur, conjointement avec son assuré, c’est-à-dire, le courtier immobilier.
Dans l’éventualité où la décision rendue par le FARCIQ n’est pas à votre satisfaction, il est notamment possible pour vous de prendre un recours judiciaire contre les titulaires de permis visés par votre réclamation.
Le FARCIQ assure tous les titulaires de permis de l’OACIQ selon les termes de la police d’assurance applicable, quant à leur responsabilité professionnelle. À ce titre, le FARCIQ est l’assureur des courtiers et des agences immobilières du Québec, qui eux sont les assurés.
En cas de réclamation, il est important de comprendre que le FARCIQ ne peut agir à titre de conseiller juridique pour le réclamant en raison de son statut d’assureur pour les titulaires de permis de l’OACIQ. Pour cette raison, le FARCIQ vous recommande de consulter un conseiller juridique de votre choix afin de vous informer adéquatement sur l’étendue de vos droits et de vos propres obligations.
De plus, la responsabilité professionnelle et la déontologie sont bien distinctes. Ainsi, un manquement aux règles déontologiques émises par l’OACIQ n’entraîne pas nécessairement le droit à une compensation monétaire.
Il est aussi important de savoir que la présentation de votre demande au FARCIQ ou à l’OACIQ par le biais d’une demande d’assistance n’a pas pour effet d’interrompre le délai, prévu dans la loi, auquel vous êtes tenus pour déposer une demande en justice. Ce délai est généralement de trois ans. Le non-respect du délai est susceptible de vous faire perdre votre droit de poursuite.
Si vous désirez dénoncer une infraction déontologique ou faire une demande d’indemnisation car vous estimez être une victime de fraude, d’opération malhonnête ou de détournement de fonds dans le cadre d’une transaction immobilière avec un courtier, nous vous invitons à consulter le site de l’OACIQ pour en connaître plus sur le Fonds d’indemnisation (FICI).