Notre mission : protéger le patrimoine des assurés par la souscription à l’assurance responsabilité professionnelle

 

Rôles

Notre rôle se divise en trois volets :

D’abord, nous offrons une protection en cas de faute, d’erreur, de négligence ou d’omission qui pourrait être commise par un titulaire de permis de l’OACIQ dans l’exercice de ses activités professionnelles.

Ensuite, nous nous assurons de verser une indemnité en regard de la perte qui en résulte lorsque la responsabilité professionnelle est démontrée.

Finalement, nous répondons aux besoins et aux préoccupations des courtiers à l’égard de leur assurance responsabilité professionnelle tout en les aidant à prévenir les risques liés aux erreurs professionnelles.


Services

Le Fonds d’assurance traite les demandes de réclamations du public et informe les titulaires de permis sur le processus de gestion de ces dernières. Nous avons une équipe spécialisée pour répondre aux diverses questions des courtiers et du public au sujet de l’assurance responsabilité professionnelle et pour apporter un appui professionnel en cas de réclamation.

La souscription à la police d’assurance responsabilité professionnelle du FARCIQ est obligatoire pour toutes les agences et tous les courtiers immobiliers titulaires d’un permis valide de l’OACIQ. Cette obligation s’est rapidement convertie en un avantage précieux tant pour les courtiers que pour le public.


Historique

Fondé le 21 juillet 2006, le FARCIQ assure la responsabilité professionnelle des agences et des courtiers immobiliers du Québec en cas de faute non intentionnelle, d’erreur ou d’omission commises dans l’exercice de leurs activités professionnelles. Il est indépendant de l’OACIQ en termes d’administration, de gestion financière et de confidentialité dans le traitement des sinistres, et est régi par la Loi sur les assurances, dont l’application des règles est supervisée par l’Autorité des marchés financiers (AMF).Le Fonds offre également à ses assurés un service d’assistance et de conseils adapté à leur pratique, en plus d’un accès à un éventail d’outils d’information axés sur la prévention et les bonnes pratiques.

La souscription à la police d’assurance responsabilité professionnelle du FARCIQ est obligatoire pour toutes les agences et tous les courtiers immobiliers titulaires d’un permis en règle de l’OACIQ. Cette obligation s’est rapidement convertie en un avantage précieux tant pour les courtiers que pour le public, d’une part en raison de son accessibilité, de son coût et de la protection du patrimoine qu’elle procure, et d’autre part, pour la tranquillité d’esprit acquise en choisissant de faire affaire avec des professionnels accrédités pour toutes transactions immobilières.

2003
Consultation de l’ACAIQ auprès de ses membres qui a mené à une demande au gouvernement de modifier la Loi sur le courtage immobilier.

2005
Adoption du projet de loi no 172 modifiant la Loi sur le courtage immobilier et permettant, notamment, la création d’un Fonds d’assurance responsabilité professionnelle, distinct et adapté à la profession.

2006
21 juillet, premier jour d’activité du FARCIQ.

2010
L’ACAIQ (Association des courtiers et agents immobiliers du Québec) devient l’OACIQ (Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec).

2019
Changement de gouvernance pour le FARCIQ.

Le conseil d’administration du FARCIQ devient un comité de décision en matière d’assurance de la responsabilité professionnelle (CDARP). Les membres sont nommés par le CA de l’OACIQ, comme auparavant. Ce comité a la responsabilité exclusive du traitement des déclarations de sinistres. L’OACIQ demeure titulaire du permis d’assureur et est assujetti aux règles prévues à la Loi sur les assureurs.