Notre mission : protéger le patrimoine des assurés par la souscription à l’assurance responsabilité professionnelle

 

Rôles

Notre rôle se divise en trois volets :

D’abord, nous offrons une protection en cas de faute, d’erreur, de négligence ou d’omission qui pourrait être commise par un titulaire de permis de l’OACIQ dans l’exercice de ses activités professionnelles.

Ensuite, nous nous assurons de verser une indemnité en regard de la perte qui en résulte lorsque la responsabilité professionnelle est démontrée.

Finalement, nous répondons aux besoins et aux préoccupations des courtiers à l’égard de leur assurance responsabilité professionnelle tout en les aidant à prévenir les risques liés aux erreurs professionnelles.


Services

Le Fonds d’assurance traite les demandes de réclamations du public et informe les titulaires de permis sur le processus de gestion de ces dernières. Nous avons une équipe spécialisée pour répondre aux diverses questions des courtiers et du public au sujet de l’assurance responsabilité professionnelle et pour apporter un appui professionnel en cas de réclamation.

Un acteur pertinent
L’équipe du FARCIQ est aussi un acteur essentiel au niveau de l’encadrement de la profession et de la formation continue à l’OACIQ, en ce qu’elle peut s’investir en matière de prévention et soutenir les meilleures pratiques au moyen de communications ciblées visant à réduire les risques de réclamation auprès des titulaires de permis.

Que les réclamations soient acheminées au FARCIQ, par l’assuré, par le réclamant ou son avocat, ou encore par l’OACIQ à la suite d’une demande d’assistance, celles-ci seront analysées avec précision pour déterminer leurs fondements. Il faut savoir que le personnel dédié au traitement des réclamations est constitué de professionnels ayant développé une expertise précise en lien avec la responsabilité professionnelle dans un contexte de courtage immobilier.

Approche proactive en gestion des réclamations
Toujours soucieux de l’image de la profession, le FARCIQ prône une approche proactive dans sa gestion des réclamations afin de trouver des solutions justes et raisonnables, tout en offrant un traitement équitable aux diverses parties impliquées dans un dossier.

Souscription obligatoire
La souscription à la police d’assurance responsabilité professionnelle du FARCIQ est obligatoire pour toutes les agences et tous les courtiers immobiliers titulaires d’un permis de l’OACIQ.

Historique

Fondé le 21 juillet 2006, le FARCIQ assure la responsabilité professionnelle des agences et des courtiers immobiliers du Québec, titulaire d’un permis de l’OACIQ, en cas de faute, d’erreur ou d’omission non intentionnelles et commises dans l’exercice de leurs activités professionnelles.

Autres dates importantes

2003
Consultation de l’ACAIQ (Association des courtiers et agents immobiliers du Québec) auprès de ses membres qui a mené à une demande au gouvernement de modifier la Loi sur le courtage immobilier.

2005
Adoption du projet de loi no 172 modifiant la Loi sur le courtage immobilier et permettant, notamment, la création d’un Fonds d’assurance responsabilité professionnelle, distinct et adapté à la profession.

2006
21 juillet, premier jour d’activité du FARCIQ.

2010
L’ACAIQ (Association des courtiers et agents immobiliers du Québec) devient l’OACIQ (Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec).

2019
Changement de gouvernance pour le FARCIQ.

À la suite de la révision des lois dans le secteur financier, notamment la Loi sur les assureurs, le comité de décision en matière d’assurance de la responsabilité professionnelle (CDARP) est créé. Les membres sont nommés par le conseil d’administration de l’OACIQ. Bien que le conseil d’administration de l’OACIQ exerce dorénavant l’ensemble des fonctions et des pouvoirs relatifs aux affaires d’assurance, ceux en lien avec le traitement des dossiers de sinistres sont délégués exclusivement au CDARP. L’OACIQ demeure titulaire du permis d’assureur et est assujetti aux règles prévues à la Loi sur les assureurs.