Police d'assurance

À propos de mon assurance

Souscription obligatoire

En vertu de la Loi sur le courtage immobilier, la souscription à la police d’assurance responsabilité professionnelle du Fonds d’assurance (FARCIQ) est obligatoire pour tous les titulaires de permis de l’OACIQ.

Couverture

Sous réserve des exclusions et des limites de garantie prévues au contrat d’assurance, l’assuré sera protégé pour toute faute non intentionnelle, erreur, négligence ou omission pouvant être commise dans l’exercice de ses activités professionnelles.

Consultez votre police d’assurance pour connaître l’étendue de votre couverture.

Prime

Pour connaître le coût annuel de votre prime, veuillez consulter votre police d’assurance en vigueur.

Si l’adhésion au Fonds d’assurance (FARCIQ) a lieu après le 1er mai, la prime sera calculée en fonction du nombre de mois à couvrir pendant la période d’assurance.

Attention : Si en tant que nouveau courtier vous n’entendez pas débuter immédiatement l’exercice de votre profession, vous devez joindre une demande de révocation au moment de votre demande de délivrance de permis afin d’éviter d’être facturé.

Facturation

Chaque courtier ainsi que chaque agence de courtage a la responsabilité et l’obligation d’acquitter en entier de sa prime annuelle d’assurance responsabilité professionnelle. Cette prime vous est facturée automatiquement par l’OACIQ au moment de l’obtention ou du renouvellement annuel de votre permis.

Le Fonds d’assurance ne délivre aucun reçu fiscal. Puisque la facture du Fonds est unifiée à celle de l’OACIQ, le reçu est disponible dans Mon dossier sur synbad.com.

Remboursement de la prime d’assurance

Aucun remboursement des primes acquittées au Fonds d’assurance (FARCIQ) n’est effectué en cas de suspension du permis. Seule la révocation de celui-ci permet un remboursement. Vous n’avez pas à communiquer avec le Fonds d’assurance (FARCIQ) pour obtenir votre remboursement. L’OACIQ communique automatiquement avec nous lorsqu’un remboursement est requis. Un chèque vous sera alors expédié par la poste.

Attention : Le remboursement est toujours fait au courtier détenteur de l’assurance et non à la personne ayant acquitée la prime. Le remboursement s’effectue selon les normes établies au tableau de résiliation court terme de la police d’assurance.

Prolongation de la garantie advenant la cessation de vos activités

En vertu de la police d’assurance applicable, en cas de décès d’un assuré ou si son permis est révoqué, ou dans l’hypothèse de la dissolution, la liquidation ou la cessation des activités d’une société ou personne morale bénéficiant de la qualité d’Assuré, la couverture offerte par cette police à la date de cessation des activités restera en vigueur indéfiniment et sans coût additionnel tant que le Fonds d’assurance existera. Elle ne s’appliquera qu’aux seules activités professionnelles rendues ou qui auraient dû être rendues avant la date de cessation. Vous pouvez consulter cette clause sous la section prolongation de garantie de la police d’assurance en vigueur à la date de cessation.

Vous devez donc informer immédiatement le FARCIQ de la réclamation afin de bénéficier des protections qui pourraient vous être offertes.