Information sur le courtier

Comment puis-je vérifier si le courtier immobilier ou hypothécaire qui me représente est assuré ?

Tous les courtiers immobiliers et hypothécaires du Québec titulaire d’un permis valide de l’OACIQ sont  assuré en vertu de l’assurance responsabilité professionnelle du Fonds d’assurance (FARCIQ). La souscription à cette assurance est obligatoire pour les courtiers et les agences. Pour vous informer de la validité du permis d’exercice de votre courtier, vous pouvez consulter le site de l’ OACIQ

Compensation

Que dois-je faire si je crois qu'un courtier ou une agence a commis une erreur et que je veux obtenir une compensation ?

Nous vous invitons d’abord à discuter de la problématique avec le courtier et/ou l’agence. Dans l’éventualité où vous êtes insatisfaits des résultats de cette première démarche, référez-vous à la section «Réclamation » pour connaître les étapes.

Réclamation

Qu'est-ce qu'une réclamation ?

Le mot «réclamation» a, dans le contexte de la police d’assurance, un sens très large. Il peut s’agir d’une demande verbale ou écrite, d’une simple allégation de faute ou encore, de tout fait ou circonstance susceptible de donner lieu à une demande de réparation pécuniaire .

Quels sont les réclamations couvertes par le Fonds d'assurance (FARCIQ) vs le Fonds d'indemnisation de l'OACIQ ?

Les rôles du Fonds d’assurance (FARCIQ) et de l’OACIQ sont très différents. Ainsi, la ressource à contacter dépendra du type de réclamation auquel vous faites face.

  • Le FARCIQ est en charge d’opérer l’assurance responsabilité professionnelle et offre une protection aux détenteurs de permis délivré par l’OACIQ, en cas de faute, d’erreur ou d’omission qui pourrait être commise dans l’exercice de ses activités professionnelles et pourrait indemniser le consommateur pour les préjudices financiers subis.
  • Le Fonds d’indemnisation de L’OACIQ a, entre autres, le pouvoir d’indemniser le consommateur victime d’une fraude, d’une manœuvre malhonnête ou d’un détournement de fonds de la part d’un courtier ou d’une agence de courtage. Pour plus de détails, nous vous invitons à visiter le site de l’OACIQ

Quelles sont les étapes pour le traitement d'une réclamation ?

1ere étape : Discutez de la situation avec le courtier et/ou l’agence

Dans l’éventualité où vous êtes insatisfaits des résultats de cette démarche, vous pouvez poursuivre avec un envoi écrit.

2e étape : Envoi d’un avis écrit au courtier et/ou à l’agence

En tant que client, si vous désirez présenter une réclamation formelle visant à obtenir une compensation monétaire à l’encontre d’un courtier titulaire d’un permis de l’OACIQ, vous devez le faire via un avis écrit adressé au courtier et/ou à l’agence. Cet avis devrait également être transmis au FARCIQ en copie conforme.

Assurez-vous de fournir les renseignements suivants :

  • Vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone, etc.);
  • L’identification du courtier ou de l’agence visé par la réclamation;
  • Les coordonnées de l’immeuble visé par la transaction, s’il y a lieu;
  • Une description de la faute reprochée;
  • Une description des dommages subis;
  • Le détail des montants réclamés;
  • Tous autres documents jugés pertinents (ex. contrat de courtage, fiche descriptive, etc.).

3e étape: Enquête et analyse

Sur réception de l’avis écrit et des documents pertinents, le FARCIQ pourra étudier la recevabilité et le bien-fondé de la réclamation. Par la suite, le service des sinistres effectuera une enquête et une analyse du dossier conjointement avec l’assuré.

4e étape : Décision

Lorsque l’enquête et l’analyse seront complétées, le Fonds d’assurance (FARCIQ) communiquera avec vous ou votre représentant pour faire part de la décision. Cette décision est prise par le FARCIQ, en tant qu’assureur, conjointement avec son assuré.