Réclamation
Réclamation :

Le mot «réclamation» a, dans le contexte de la police d’assurance, un sens très large. Il peut s’agir d’une demande verbale ou écrite, d’une simple allégation de faute ou encore, de tout fait ou circonstance susceptible de donner lieu à une demande de réparation monétaire.

Qu’est-ce qu’une réclamation

Les réclamations couvertes par le Fonds d’assurance (FARCIQ) vs le Fonds d’indeminisation de l’OACIQ.Les rôles du Fonds d’assurance (FARCIQ) et de l’OACIQ sont très différents. Ainsi, la ressource à contacter dépendra du type de réclamation auquel vous faites face.

  • Le FARCIQ est en charge d’opérer l’assurance responsabilité professionnelle et offre une protection aux détenteurs de permis délivré par l’OACIQ, en cas de faute, d’erreur ou d’omission qui pourrait être commise dans l’exercice de ses activités professionnelles et pourrait indemniser le consommateur pour les préjudices financiers subis.
  • Le Fonds d’indemisation de L’OACIQ a, entre autres, le pouvoir d’indemniser le consommateur victime d’une fraude, d’une manœuvre malhonnête ou d’un détournement de fonds de la part d’un courtier ou d’une agence de courtage. Pour plus de détails, nous vous invitons à visiter le site de l’OACIQ sous l’onglet Fonds d’indemnisation du courtage immobilier. Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec.

Quoi faire en cas de réclamation

1ere étape : Discussion avec le courtier ou l’agenceSi vous vous sentez lésé dans le cadre d’une activité de courtage, vous êtes invité à en discuter avec le courtier ou l’agence en tout premier lieu. Dans l’éventualité où vous êtes insatisfaits des résultats de cette démarche, vous pouvez poursuivre avec un envoi écrit.

2e étape : Envoi d’un avis écrit au courtier et/ou à l’agence

En tant que client, si vous désirez présenter une réclamation formelle visant à obtenir une compensation monétaire à l’encontre d’un courtier titulaire d’un permis de l’OACIQ, vous devez le faire via un avis écrit adressé au courtier et/ou à l’agence. Assurez-vous de fournir les renseignements suivants :

  • Vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone, etc.);
  • L’identification du courtier ou de l’agence visé par la réclamation;
  • Les coordonnées de l’immeuble visé par la transaction, s’il y a lieu;
  • Une description de la faute reprochée;
  • Une description des dommages subis;
  • Le détail des montants réclamés;
  • Tous autres documents jugés pertinents (ex. contrat de courtage, fiche descriptive, etc.).

3e étape: Enquête et analyse

Le courtier et/ou l’agence transmettra votre avis ainsi que les documents pertinents au département des sinistres du Fonds d’assurance (FARCIQ). Notre département, après avoir étudié l’admissibilité de la plainte, effectuera une enquête et une analyse du dossier.

4e étape : Décision

Lorsque l’enquête et l’analyse seront complétées, le Fonds d’assurance (FARCIQ) communiquera avec vous ou votre représentant pour faire part de la décision.

Types de recours

A) Cour du Québec, division des petites créancesLes réclamations de 7 000$ et moins sont référées à la Cour du Québec, division des petites créances. Dans cette situation, c’est l’assuré qui doit défendre sa position devant le juge. Tout au long du processus, le Fonds d’assurance (FARCIQ) assiste l’assuré dans la préparation de sa contestation et de son audience. La décision de la Cour du Québec, division des petites créances, ne peut pas être contestée.B) Cour du Québec ou cour supérieure

Les réclamations de plus de 7 000$ sont référées à la Cour du Québec ou à la Cour supérieure. Dans cette situation, c’est le Fonds d’assurance (FARCIQ) qui mandate des avocats et les autres spécialistes pour la défense de l’assuré. Dans certains cas, la décision de la Cour du Québec ou Cour Supérieure peut être portée en appel.

Conséquences

Chaque type d’erreur a des conséquences pour le courtier. Si votre responsabilité est mise en cause et qu’une indemnité est versée au réclamant, vous devrez vous acquitter de votre franchise. Sachez également qu’une procédure déposée devant les tribunaux a des répercussions sur votre dossier de crédit personnel aussi longtemps que durera le litige, sans compter les pertes de temps que cela implique.  Dans tous les cas, mieux vaut prévenir que guérir.

Guide du réclamant

Vérifier que le courtier immobilier ou hypothécaire qui me représente est assuréTous les courtiers immobiliers et hypothécaires du Québec titulaire d’un permis valide de l’OACIQ sont protégés par l’assurance responsabilité professionnelle du Fonds d’assurance (FARCIQ). La souscription à cette assurance est obligatoire pour les courtiers et les agences. Vous êtes donc toujours assuré de transiger avec un courtier en mesure de faire face aux conséquences financières que pourraient avoir certaines de ses erreurs ou omissions non intentionnelles.

Pour vous informer de la validité du permis d’exercice de votre courtier, vous pouvez consulter le site de l’OACIQ. Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Obtenir une compensation si un courtier ou une agence a commis une erreur

Nous vous invitons d’abord à discuter de la problématique avec le courtier ou l’agence. Dans l’éventualité où vous êtes insatisfaits des résultats de cette première démarche, référez-vous à la section « Les étapes pour le traitement d’une réclamation » présenté dans l’onglet Réclamation, et ce, afin de lui présenter une demande formelle. Cet avis peut également être transmis au FARCIQ en copie conforme.

En tout temps, vous pouvez consulter un conseiller juridique de votre choix lequel sera en mesure de vous informer adéquatement sur l’étendue de vos droits. Vous pouvez également communiquer par écrit directement avec le Fonds d’assurance (FARCIQ) afin de faire valoir vos prétentions.

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